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September 27 2012 | MADAGASCAR

Comunicato Stampa XINHUA - Madagascar: Second Optional Protocol signed. A resolute step towards legal abolition of the death penalty. (FR)

 
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Madagascar signe 2 traités internationaux relatifs aux droits civils et aux droits de l’enfant

(Xinhua) — Madagascar vient de signer deux traités internationaux respectivement relatifs aux droits civils et politiques et aux droits de l’enfant, selon un communiqué de la présidence de la transition malgache publié mercredi.

Les deux traités ont été signés par le président de la transition malgache, Andry Rajoelina, lundi au siège de l’ONU à New York, où il assistait à la 67e Assemblée générale des Nations Unies.

Le premier traité concerne le second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte a été adopté et proclamé par l’Assemblée générale en 1989.

Le deuxième traité concerne le troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l’Enfant qui entrera en vigueur après sa 10ème ratification.

Ce protocole donne la possibilité aux enfants de déposer individuellement une plainte directe pour toute forme de violation de leurs droits auprès du Comité des Droits de l’Enfant lorsque les recours nationaux ou régionaux n’existent pas ou sont inefficaces.

COMMUNIQUE DE PRESSE

Président de la Transition à New York : Signature de deux Traités

Toujours dans le cadre de son déplacement officiel à New York pour la 67ème Assemblée Générale des Nations Unies, le Président de la Transition, SEM Andry Nirina RAJOELINA, au nom de l'Etat malgache, a signé, ce Lundi 24 Septembre 2012 au siège de l'ONU, deux importants Traités, dont l'un concerne l'abolition de la peine de mort et l'autre se rapporte aux Droits de l'enfant.

Ont été également présents à cette cérémonie de signature, le Ministre de la Justice, Christine RAZANAMAHASOA, le Ministre des Affaires Etrangères, Pierrot RAJAONARIVELO, la Directrice des Relations Internationales à la Présidence de la Transition, Annick RAJAONA, ainsi que le Représentant permanent de Madagascar auprès des Nations Unies, Zinah ANDRIANARIVELO – RAZAFY et tous les membres du personnel de ladite Représentation.

Sur l’abolition de la peine de mort
Il s'agit du second protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Ce Pacte a été adopté et proclamé par l'Assemblée Générale, dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989. Les Etats, parties du protocole, restent convaincus que l'abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif de Droits de l'homme. L'article 3 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, se réfèrent à l'abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l'abolition de cette peine est souhaitable. Il s'agit d'un engagement international, dans la mesure où les Etats sont convaincus que toutes les mesures prises, touchant l'abolition de la peine de mort, doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie.

Sur les Droits de l'enfant
Il s'agit du troisième Protocole facultatif à la Convention relative aux Droits de l'Enfant ouvert à la signature. Ce Protocole, qui est le troisième de la Convention, n'est pas seulement un instrument juridique qui renforce et élargit la mise en œuvre, la reconnaissance et la représentation des Droits de l'Enfant. Il contribue également à la création d'un nouveau droit qui vient compléter ceux précédemment reconnus par les Nations Unies.

Ce Protocole donne la possibilité aux enfants de déposer individuellement une plainte directe pour toute forme de violation de leurs droits auprès du Comité des Droits de l'Enfant, lorsque les recours nationaux ou régionaux n'existent pas ou sont inefficaces. Ainsi, il renforcera et complètera les mécanismes nationaux et régionaux en permettant aux enfants de rendre compte des violations qu'ils subissent. Le Protocole prévoit la possibilité de plaintes individuelles d'enfant, ainsi que de leurs représentants. Il prévoit également que les règles de procédures soient adaptées à l'enfant et empêchent qu'il puisse être manipulé par ceux qui agissent en son nom.
Il est à noter que le 28 Février 2012, 26 Etats ont participé à la cérémonie de signatures à Genève (Suisse), lors de la 19è session du Comité des Droits de l'Homme. Ce protocole entrera en vigueur après la 10ème ratification.

New York, le 24 Septembre 2012

Le Chargé de la Communication
à la Présidence de la Transition
 

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